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Etablir un état des lieux en règles

 

 

Vous allez louer votre appartement, vous ne savez pas comment réaliser l'état des lieux ? Pas de panique.....

 

En présence du locataire et du propriétaire, l'état des lieux permet d’évaluer l’état de l'appartement avant de s'y installer.

L'état des lieux est un document réalisé par le propriétaire ou l'agent immobilier afin de pouvoir avoir une base qui lui permettra de juger les éventuelles dégradations le jour du départ du locataire.



1) Qu'est ce qu'un état des lieux ?

L’état des lieux permet de faire un constat du logement au début de la location et de déterminer, si des réparations sont nécessaires.

Le contrat effectué lors de l'état des lieux doit être fait en deux exemplaires :

  • un pour le propriétaire ou l’agence immobilière,
  • et un autre pour le locataire.

Conservez précieusement ce papier durant le temps de votre location afin de pouvoir le jour où vous le quittez, comparez les changements dans votre logement.


Si votre propriétaire refuse de faire un état des lieux à votre entrée dans le logement, les dégradations éventuelles qui y seront faites pendant la location ne pourront être retenues sur votre caution.

Par contre, si le refus d’établir un état des lieux vous incombe, le logement qui vous est loué sera cette fois considéré en bon état.

2) Comment établir un état des lieux ?

L'état des lieux doit être réalisé par écrit, sur papier libre ou à l’aide d’un formulaire spécialisé, signé et daté du propriétaire ou de l’agence immobilière ainsi que du locataire.


Pour éviter tout litige à l’état des lieux de sortie, le constat doit être le plus détaillé possible et décrire au mieux toutes les pièces du logement et les équipements qu’elles peuvent contenir:

  • revêtements muraux
  • sol
  • plafonds
  • huisseries, portes, fenêtres et placards
  • serrureries
  • installations électriques, chauffage
  • sanitaires

Afin de faciliter votre changement d’adresse EDF vous pouvez avec votre propriétaire ou agence, relever les compteurs eau, gaz et électricité.


Si une anomalie importante est constatée par le locataire après l’état des lieux, il doit dans les jours qui suivent son emménagement le signaler à son propriétaire ou à l’agence immobilière.


3) Que faire si les deux partis ne s’entendent pas sur l’état des lieux ?

Si les deux parties ne sont pas arrivées à se mettre d’accord sur l’état des lieux ou si celui-ci ne peut être réalisé à l’amiable par un des deux parties, il peut être fait appel à un huissier. Dans ce cas, les frais d'huissier seront partagés entre le locataire et le propriétaire.

Si il n'y a qu'une seule des parties qui n'arrivent pas à se mettre d'accord, les frais d'huissier seront à la charge de celui qui refusent l’état des lieux à l’amiable.

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