Articles

Rechercher dans les articles


Formalités de fin de bail : état des lieux de sortie

 

Vous avez certaines règles à respecter avant de rendre votre logement : faire l'état des lieux de sortie.  

 

Lors de l'état des lieux de sortie, si le logement n'est pas en bon état, vous ne récupérerez probablement pas la totalité de votre caution.



 

Il suit les mêmes règles que l’état des lieux d’entrée dans votre logement. Il doit être fait en même temps que la remise des clés en présence de votre bailleur. L'état des lieux de sortie n’aurait aucune valeur s’il était fait plus tard après votre départ.

Votre propriétaire et vous-même allez examiner chaque pièce et dépendance une fois le logement vidé et nettoyé. Il est préférable de faire l'état des lieux de sortie de jour (au cas ou l’électricité serait coupée).

 

Si aucun état des lieux n’a été fait à votre entrée dans le logement vous devez le rendre en bon état. De même, si aucun état des lieux n’est fait à votre sortie, vous ne devez rien prouver à votre bailleur.

 

votre propriétaire ne va pas le jour de l'état des lieux de sortie vous rendre la caution que vous avez versée à votre arrivée. Votre caution doit vous être restitué dans les 2 mois suivant la remise de vos clés. Toute somme qui en serait prélevée, doit être justifiée.


De plus, cette caution peut couvrir notamment les risques d’impayés. Les charges étant calculées en fin d’année, si vous étiez dans une copropriété, votre propriétaire ne peut vous verser qu’entre 70 et 80% de la caution, si vous quittez l’appartement en cours d’année, et vous donnez le reste après calculs.

 
Ne peuvent vous être retenues sur la caution des réparations dues :

  • à la vétusté
  • une malfaçon
  • un vice de construction
  • un événement fortuit
  • un cas de force majeur

 

Vous n’avez à votre charge que les menus réparations, comme un trou dans la moquette ou des carreaux cassés. Celles-ci, si vous ne les prenez pas en compte, vous seront retenues en tant que dégradation, sur votre caution.

 

 

2 Commentaires déjà postés :


Le 02/04/2009 à 02:23 par brams

ma copine a 21 ans et elle jeunes maman d un enfant de 8 mois elle peux touché un A P L de 359 eur... Lire la suite

Le 21/03/2009 à 11:02 par lasserre

le nouveau locataire peut-il exiger que les papiers soient refaits dans une chambre alors que la pei... Lire la suite


Lire tous les commentaires


Commentaire provisoirement fermé.


©2011 Immoscop.com
Liens - Flux rss des articles - immobilier en france