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Connaitre les clauses d’un contrat de location

 

Le contrat de location appelé également bail est un engagement écrit entre le bailleur et le locataire. 


Le contrat de location est établi entre les deux parties à l’amiable mais peut être fait, tout comme l’état des lieux, par l’intermédiaire d’un professionnel : un huissier. Dans ce cas là, le contrat de location s’avère payant. Les frais devront être partagés entre le bailleur et le locataire.

 



1) Quelles sont les différentes clauses d'un bail (contrat de location) ?

Le bail doit obligatoirement mentionner ces clauses :

  • La durée de la location (date à date)
  • La date d'entrée dans le logement
  • La description du logement et de ses annexes
  • L'énumération des parties communes
  • L’usage du local loué
  • Le montant et le terme de paiement de loyer ainsi que les conditions de sa révision éventuelle
  • Le montant de la caution

Certains documents peuvent s’ajouter au bail :

  • l'état des lieux
  • le règlement de copropriété, si l'immeuble est en copropriété
  • le document rédigé à la main par le cautionnaire solidaire

La durée légale d'un contrat de location est de trois ans.

Le contrat de location peut être renouvelé automatiquement si le locataire ne désire pas quitter les lieux.

Modèle de contrat de location : http://www.cllaj-rhone-alpes.com/contrat_location_exemple.pdf

2) Quelle est la réglementation d’un contrat de location meublé ?

Depuis le 20 janvier 2005, toute location meublée d’une résidence principale qui fait l’objet d’un bail est soumise à une réglementation minimum.

Ce type de bail comporte tout de même certaines clauses obligatoires :

  • La durée de la location est d’un an.
  • A son expiration, le bail se reconduit automatiquement pour un an, sauf le locataire décide de demander son départ.
  • Le préavis du locataire n’est que d’un mois.

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