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Formalités de l’avant-contrat : la promesse de vente

 

Avant de signer votre acte de vente, certaines formalités comprises dans l’avant-contrat sont à connaître afin que la transaction s’organise le mieux possible entre vous, votre notaire et l’acquéreur de votre logement.

 



1) La promesse de vente

 

En signant une promesse de vente, l'acheteur ne s'engage pas totalement, il met une option sur le bien immobilier (appartement, maison...). La durée de cette option est déterminée dans la promesse de vente.

 

La promesse de vente assure une certaine sécurité au vendeur. En effet, le futur acheteur doit obligatoirement verser un acompte (généralement de 10% sur le prix de vente). Sans cette option ou si vous la levez, la vente de votre bien devient définitive. De même, si vous renoncez finalement à vendre vous devez rembourser cet acompte avec les intérêts.

 

Si c’est votre potentiel acheteur qui se désiste, vous gardez les 10%. Cette promesse unilatérale de vente peut être rédigé par un notaire ou sous seing privé (des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public) et doit être enregistrée pour être validée dans les 10 jours auprès de la trésorerie la plus proche  de chez vous ou de votre acheteur.

 

La promesse de vente doit être signée en 3 exemplaires :

  • l’un pour vous,
  • l’un pour l’acheteur
  • et le dernier pour la trésorerie.

Qu’est ce que la promesse synallagmatique de vente ?

Egalement appelée « compromis de vente », la promesse synallagmatique correspond à un engagement des deux parties d’un acte sur le bien en vente et sur son prix.  Afin de vous assurer une certaine sécurité, vous pouvez aussi demander une indemnité de 10% que votre agent immobilier ou votre notaire conservera comme garantie financière. Votre acquéreur ne peut se rétracté que si une des conditions indiquée dans votre avant--contrat ne peut se réaliser. Cette possibilité est la seule qui peut amener à annuler la vente du coté de votre acheteur, une autre raison de dédit peut le conduire à une action en justice. 

 Que doit contenir l’avant contrat ?

Plusieurs pièces doivent figurer dans l’avant contrat afin de le valider :

  • L’identité des parties et leur situation personnelle (mariage, pacs, concubinage)
  • les adresses respectives
  • l’adresse du bien à vendre avec étage, numéro du lot de copropriété et des annexes (cave, parking).

 

A vous, vendeur, il vous est demandé :

  • votre titre de propriété 
  • les diagnostics thermiques obligatoires
  • les documents relatifs aux travaux (permis de construire, autorisation préalable de travaux)
  • la garantie décennale si les travaux ont moins de 10 ans
  • la répartition des charges de copropriété entre les deux parties et l’attestation de l’assurance dommages ouvrage pour une maison individuelle.

 

Votre acheteur doit lui justifier :

  • l’origine des fonds
  • la somme empruntée et à quel taux  et les conditions suspensives (les plus courantes étant l’obtention du ou des prêts, du permis de construire pour la construction d’une maison, la purge d’un droit de préemption administratif ou de la mairie, l’absence d’inscription hypothécaire).

Enfin noter qu’une fois le montant du prix du bien inscrit en lettres et chiffres sur l’avant contrat, le prix ne peut plus être modifié.

 

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