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Décès du locataire

 

Que se passe-t'il lorsque votre locataire décède ? le bail est-il maintenu ? Y a t'il des personnes qui peuvent récupérer le bail?

 

Tour d'horizon sur ce que dit la loi à ce sujet....



 

En cas de décès du locataire, le contrat est rompu de plein droit. Cependant, le bail peut être repris par plusieurs personnes mais sous certaines conditions. Article 14 loi du 06/07/89

 

Le bail peut être transféré :

  • au conjoint de la personne décèdée,
  • à ses descendants s'ils vivaient avec lui depuis au moins un an
  • à ses ascendants, concubin notoire ou aux personnes à charge à condition qu'il vivait avec le défunt depuis au moins 1 an à la date du décès..

 

Cette condition de vie commune est strictement interprétée par les tribunaux. En cas de demande multiples, c'est le juge qui evaluera la situation en fonction des intérets de chacun. Et à défaut de reprise du bail par une de ces personnes, désignées par la loi, le bail est automatiquement résilié.

 

1 Commentaires déjà postés :


Le 15/09/2009 à 09:54 par sacre

mon beau frere est deceder le 24 AOUT 2009 dont on a renoncer a l'appartement mais le proprietaire d... Lire la suite


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