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Dernière étape : l’acte de vente

 

Le jour J, celui de la vente, de votre bien, est celui de la signature de l’acte de  vente par vote acheteur en présence de votre notaire. Cette dernière formalité, est la plus importante et marque la dernière étape de votre transaction

 



 

1) Comment l’acte de vente peut-il être validé ?

 

Pour que votre acte de vente devienne authentique et puisse être signé sans être annulé ou contesté, un notaire, le votre ou celui de votre acheteur, doit au préalable regrouper certains documents.

 

Pour résumer, il doit décortiquer tout l’avant-contrat pour que le jour de la signature de l’acte de vente, tout soit parfait.

 

 

2) Comment se passe la signature de l'acte de vente ?

 

Vous et l'acheteur, vous lisez le document  puis signez et paraphez toutes les pages ce qui peut s’avérer très long étant donné le nombre de pages annexées au contrat.

 

 

3) Quels sont les frais d'un acte de vente ?

 

Vous, vendeur, n’avez rien à payer. Toutefois si vous avez réalisé une plus-value, votre notaire va automatiquement en déduire le montant, ce qui ne se fera peut-être pas le jour même de la signature de l’acte de vente.

 

Plusieurs facteurs peuvent intervenir dans ce contretemps: votre notaire peut vous délivrer ce chèque après la publication de l’acte, à la conservation des hypothèques et après la constatation de l’absence de toute inscription d’hypothèque ou de privilège. Toutefois si ces inscriptions existent, votre notaire devra payer les créanciers.

 

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